Art. 11d Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Remise de médicaments soumis à ordonnance sans ordonnance médicale

1. Les pharmaciens sont autorisés à remettre des médicaments soumis à ordonnance sans ordonnance médicale dans les conditions et les termes prévus par la législation fédérale, conformément à l’article 24 alinéa 1 lettre a LPTh et article 45 OMéd.