Art. 11c Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Conditions aux prestations - locaux

1. Les conditions aux prestations en pharmacie sont les suivantes

a) la pharmacie est équipée d'un local approprié à l'activité des prestations, disposant d'une isolation phonique et optique et dans lequel de strictes conditions d'hygiène sont observées;

b) un processus adéquat à suivre en cas de situation d'urgence est intégré dans le système d'assurance de qualité de la pharmacie;

c) l'assurance responsabilité civile de la pharmacie doit couvrir le risque lié aux prestations.

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