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Champ d'application (GDK)

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Valais
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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant les émoluments pour l'examen intercantonal des ostéopathes - Champ d'application Ouvrir la source officielle

1. Ce règlement fixe les émoluments des activités et des décisions de la Commission intercantonale d’examen liées à l’admission à l’examen intercantonal des ostéopathes et à l’examen.

Art. 2 Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant les émoluments pour l'examen intercantonal des ostéopathes - Taux d'émoluments Ouvrir la source officielle

1. Les émoluments sont les suivants

1.* émolument pour l'inscription à la première partie de l'examen intercantonal Fr. 300

2.* émolument pour la première partie de l'examen intercantonal Fr. 300

3. émolument pour l'inscription à la deuxième partie de l'examen intercantonal Fr. 300

4.* émolument pour la deuxième partie de l'examen intercantonal: théorie (art. 13 règlement) Fr. 500

5.* émolument pour la deuxième partie de l'examen intercantonal: pratique (art. 15 resp. 25 règlement) Fr. 950

2. Les émoluments selon chiffres 1 et 3 doivent être acquittés en même temps que l’inscription, les émoluments selon chiffres 2, 4 et 5 selon art. 9 al. 2 règlement.

3. Par ailleurs, l’Ordonnance sur les émoluments du 8 septembre 2004 s’applique. [1]

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