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Art. 8 Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP) - Règlement des différends

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Art. 8 Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP · Règlement des différends

1. Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de règlement des différends réglée dans la section IV de l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges du 24 juin 2005 (ACI) avant de saisir le Tribunal fédéral.

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