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Art. 4 Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP) - Canton siège

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Art. 4 Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP · Canton siège

1. Le canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe.

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