Art. 3 Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP) - Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade

1. Les contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de médecins (en équivalent plein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Demeurent réservées d’éventuelles corrections selon article 2 alinéa 2 et après vérification du bien-fondé des données selon article 6 alinéa 2 lettre e.