Art. 13 Ordonnance sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé - Dispositions transitoires

1. La marge de tolérance fixée à l’article 10 alinéa 1 s’applique à partir du cinquième exercice annuel suivant l’entrée en vigueur de la loi.

2. Durant la phase transitoire, le Service de la santé publique fixe la marge de tolérance chaque année et pour chaque institution, après avoir consulté la commission cantonale d’évaluation.

3. Les dispositions de l’article 9 sont mises en œuvre à la rentrée scolaire et académique 2022/2023.

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