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Art. 12 Ordonnance sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé - Sanctions

Sanctions
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Art. 12 Ordonnance sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé · Sanctions

1. Le département en charge de la santé est habilité à prononcer les sanctions prévues à l’article 15 de la loi.

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