Art. 11 Ordonnance sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé - Versement compensatoire

1. La marge de tolérance prévue à l’article 13 alinéa 3 de la loi est fixée à 10 pour cent.

2. Le Service de la santé publique est le service compétent en matière de versement compensatoire. A ce titre, il

a) récolte les données nécessaires;

b) fixe la compensation par voie de décision, sur préavis de la commission cantonale d’évaluation;

c) procède à l’encaissement des montants;

d) établit les décomptes.

3. Les montants encaissés sont affectés au financement de l’indemnisation prévue à l’article 12 de la loi. Ils sont répartis entre les professions concernées proportionnellement aux jours ou semaines de formation attribués à l’institution en application de l’article 7 alinéa 1 de la loi.

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