Art. 10 Ordonnance sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé - Indemnisation des institutions

1. Le Service des hautes écoles fixe l’indemnisation des institutions pour l’encadrement des stagiaires Bachelor HES-SO en soins infirmiers et Bachelor HES-SO en physiothérapie et infirmier-ère diplômé-e ES, en application des accords intercantonaux en vigueur et en collaboration avec les écoles. Il en assure le financement, y compris pour le domaine de formation ES Training et Transfert (LTT).

2. Le Service de la santé publique fixe l’indemnisation des institutions pour l’encadrement des stagiaires et apprentis ASSC, ASE, ASA, technicien ambulancier et ambulancier ES. Il en assure le financement.