Art. 9 Loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé - Besoins de relève en personnel et potentiel de formation

1. Le besoin de relève en personnel correspond au nombre de postes à repourvoir dans les professions concernées. Il est évalué en tenant compte notamment des évolutions prévisibles en matière de

a) durée de vie professionnelle;

b) composition des équipes;

c) croissance des prestations.

2. Le potentiel de formation de chaque institution est évalué sur la base notamment

a) de l’effectif du personnel de l’institution exerçant une profession non universitaire de la santé;

b) du ou des secteurs d’activité de l’institution (soins aigus, réadaptation, psychiatrie, soins en établissement médico-social, soins à domicile, secours sanitaires, etc.);

c) des obligations de formation liées à des mandats de prestations octroyés à certaines institutions par d’autres cantons.

3. Le canton fixe par voie de directive les modalités de détermination du potentiel de formation.

4. Le canton peut introduire un système de pondération permettant de favoriser ou de réguler la mise à disposition de places de stage ou d’apprentissage dans certaines professions ou fixer des objectifs de formation par niveau et par type de formation.

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