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Art. 6 Loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé - Moyens

Dispositions générales
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Art. 6 Loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé · Moyens

1. Les dépenses engendrées par la présente loi, y compris celles liées à la gestion informatisée du système, sont des dépenses ordinaires au sens de l'article 31 alinéa 3 lettre b de la Constitution cantonale.

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