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Art. 5 Loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé - Autorités compétentes

Dispositions générales
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Art. 5 Loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé · Autorités compétentes

1. Le Conseil d’Etat désigne par voie d’ordonnance les départements et services chargés de l’application de la présente loi, ainsi que la répartition des tâches et des compétences.

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