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Art. 15 Loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé - Sanctions

Sanctions et recours
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Art. 15 Loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé · Sanctions

1. Est passible d’une amende jusqu’à 20'000 francs, prononcée par le département compétent, quiconque enfreint les dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution.

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