Art. 12 Loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé - Indemnisation

1. Les institutions reçoivent des indemnités pour l’encadrement des stagiaires et apprentis, sous réserve des accords intercantonaux en vigueur. Ces indemnités sont liées au nombre et au type de places de stage et d’apprentissage mises à disposition.

2. Le Conseil d’Etat précise par voie d’ordonnance les modalités d’indemnisation, en tenant compte notamment des charges nettes, des accords intercantonaux et des collaborations en vigueur, ainsi que des dispositions légales fédérales et cantonales en matière de financement des institutions et des formations concernées, notamment les montants perçus en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).