Art. 8 Ordonnance sur les activités de santé publique déléguées par l'Etat - Délégation au Service de coordination socio-sanitaire (SECOSS)

1. Le département définit les orientations stratégiques du SECOSS, sur proposition du comité qui est chargé de leur mise en œuvre.

2. Les missions, ainsi que les modalités d'organisation et de financement sont précisées dans un règlement de fonctionnement soumis à l'approbation du département.

3. Le département arrête le budget et la participation financière du canton sur proposition du comité.

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