Art. 3 Ordonnance sur les activités de santé publique déléguées par l'Etat - Compétences et responsabilités

1. Les activités déléguées sont exercées sous l'autorité et la responsabilité de l'Etat avec, au besoin, le soutien d'experts ou d'instituts universitaires mandatés par le département dont relève la santé (ci-après: le département).

2. Dans le cadre des dispositions légales pertinentes et de la présente ordonnance, le département est compétent pour régler, par voie de convention ou de règlement, les modalités de la délégation d'activités médicales ou de santé publique officielles.

3. Ces modalités portent notamment sur

a) les compétences;

b) la désignation des cadres et des responsables;

c) le financement par l'Etat;

d) les rapports d'activités et les publications;

e) la protection des données personnelles, le respect du secret professionnel et de fonction.

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