Art. 10 Ordonnance sur les activités de santé publique déléguées par l'Etat - Autres activités déléguées

1. Le département peut déléguer d’autres tâches médicales ou de santé publique, notamment, par voie de conventions avec les associations professionnelles concernées, les tâches relatives au contrôle des dispositifs médicaux des médecins, des médecins dentistes et des centres ambulatoires actifs dans le canton.