Art. 1 Ordonnance sur les activités de santé publique déléguées par l'Etat - Objet

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Art. 1 Ordonnance sur les activités de santé publique déléguées par l'Etat · Objet

1. La présente ordonnance porte sur la délégation, par l'Etat, d'activités médicales ou de santé publique à des établissements et institutions publics ou privés, notamment à l’Unité cantonale des maladies transmissibles, à l’Organe cantonal de coordination (SECOSS) et à l’Unité de santé scolaire.

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