Legislator Jurisprudence & Législation
811.110 CH-VS

Art. 2 Arrêté concernant les attributions des médecins de district

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté concernant les attributions des médecins de district

1. Les médecins de district n'ont pas la qualité d’employés au sens de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais du 19 novembre 2010.

2. Ils sont nommés par le Conseil d'Etat pour la durée de la période administrative.

3. Toute démission en cours de période doit être transmise au Conseil d'Etat.

← Art. 1 Arrêté concernant les attributions des médecins de district Dispositions abrogatoires et entrée en vigueur Art. 3 Arrêté concernant les attributions des médecins de district →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →