Art. 6 Règlement sur la formation continue obligatoire pour les professionnels de la santé - Exigence de mise en conformité et sanctions

1. Lorsque la formation continue n’a pas été effectuée et que cette contravention n’est pas associée à une autre violation des devoirs professionnels, le SSP impartit en principe un délai raisonnable (généralement de 6 mois) au professionnel de la santé pour rattraper la formation continue en souffrance. Si la formation est rattrapée dans le délai imparti, le dossier est classé, en principe avec mise des frais à la charge de l’intéressé.

2. En cas de violation grave, de récidive, de cumul avec une autre violation des devoirs professionnels, ou encore lorsque malgré le délai imparti le professionnel de la santé n’a pas rattrapé sa formation continue, le dossier est transmis à Commission de surveillance des professions de la santé (CSPS) pour préavis de sanction. Les articles 82 et 83 LS sont applicables. Le département est compétent pour prononcer d'éventuelles mesures provisionnelles.

3. Sans préjudice d’une éventuelle sanction administrative, les contraventions sont passibles d’une sanction pénale. Le département est compétent pour la répression des infractions de peu de gravité passibles d'une amende. Il statue selon la procédure applicable aux prononcés pénaux de l'administration. Les articles 136 et 137 LS sont applicables.

← Art. 5 Règlement sur la formation continue obligatoire pour les professionnels de la santé Objet