Art. 5 Règlement sur la formation continue obligatoire pour les professionnels de la santé - Facturation

1. Les contrôles sont en principe gratuits lorsque le professionnel de la santé produit les diplômes reconnus de formation continue de son association professionnelle. Il est facturé de 100 à 300 francs dans les autres cas. Les éventuels frais d’expertise et autres frais s'ajoutent à l'émolument.