Art. 4 Règlement sur la formation continue obligatoire pour les professionnels de la santé - Contrôle

1. Le contrôle de la formation continue est en principe effectué par le Service de la santé publique (ci-après: SSP).

2. La formation continue peut être contrôlée de façon aléatoire, dans un cas concret ou en cas de procédure d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation.

3. Le SSP est habilité à prendre toutes les informations nécessaires sur la nature, le contenu et la qualité de la formation suivie. Le professionnel de la santé est à cet égard tenu de fournir toutes les informations et pièces requises dans une forme adéquate.

4. Le SSP peut contrôler la formation continue des professionnels de la santé lui-même ou, cas échéant, déléguer ces contrôles à des associations professionnelles ou à d’autres instances. En cas de délégation, les modalités sont précisées dans une convention.

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