Art. 3 Règlement sur la formation continue obligatoire pour les professionnels de la santé - Directives

1. Le département dont dépend la santé publique (ci-après: le département) peut préciser dans des directives les exigences et modalités de contrôle en matière de formation continue de certaines professions de la santé, notamment en se référant aux règles posées par la législation fédérale et les associations professionnelles.

2. En l’absence de directives, ce sont en principe les règles posées par la législation fédérale et les associations professionnelles qui trouvent application.