Art. 9 Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - Service de la santé publique

1. En cas de violation des devoirs professionnels, y compris la garantie des droits des patients, ou des dispositions de la LS et de ses ordonnances et règlements, le SSP instruit la cause et rédige une proposition de décision de classement ou de sanction.

2. Le SSP transmet pour préavis à la CCSPS la proposition de décision qu’il a rédigée. Une fois le préavis de la CCSPS rendu, le SSP le transmet au département avec la proposition de décision.

3. Lorsqu’il constate que les conditions d’octroi d’une autorisation de pratiquer ne sont plus réalisées, le SSP propose au département de limiter ou de retirer l’autorisation.

← Art. 8 OSPS Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - But Art. 10 OSPS →