Art. 7 Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - Dispositions communes aux autorités de surveillance (art. 70 al. 3 LS; art. 2 al. 3 LIPDA)

1. Les autorités compétentes en charge de la surveillance des professions de la santé procèdent, chacune à leur niveau et dans la mesure des dispositions qui suivent, conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

2. En particulier, les dispositions de l’article 10 LPJA sont applicables en matière de récusation.

3. Lorsqu’une plainte émane d’un patient ou de son mandataire, les professionnels visés par la plainte sont automatiquement déliés du secret professionnel à l’égard du département, du SSP et de la CCSPS, et le cas échéant du secret de fonction, dans les limites des données nécessaires à l’instruction de la plainte. Dans les autres cas, la procédure ordinaire de levée du secret s’applique.

4. Les autorités compétentes en charge de la surveillance des professions de la santé n’ont pas la compétence de statuer sur les actions en responsabilité civile ni pour allouer des dommages-intérêts ou des torts moraux. Elles n’ont pas non plus la compétence de modifier ou d’annuler les notes d’honoraires ou factures des praticiens et des institutions sanitaires.

5. Les fichiers et dossiers des procédures disciplinaires ou administratives des autorités de surveillance ne sont pas soumis aux dispositions sur la protection des données de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) et ne sont en principe pas accessibles au public.

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