Art. 3 Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - Champ d’application (art. 45 LS)

1. Les personnes soumises à la surveillance des professions de la santé sont les suivantes

a) les membres des professions médicales (médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens);

b) les membres des professions de la santé régies par le droit fédéral (infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes) ainsi que les membres des professions de la psychologie régies par le droit fédéral (psychologues-psychothérapeutes);

c) les membres des autres professions de la santé dont le Conseil d'Etat établit périodiquement la liste par voie d'ordonnance;

d) les employés des institutions sanitaires qui fournissent des soins;

e) les indépendants qui fournissent des soins et les personnes exerçant de la médecine complémentaire ou des pratiques alternatives;

f) les responsables et les employés des institutions sanitaires et de structures ambulatoires qui ont un impact sur la prise en charge.

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