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Art. 21 Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - Dispositions transitoires

Dispositions transitoires (art. T1-2 LS)
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Art. 21 OSPS · Dispositions transitoires

1. A l’entrée en vigueur de la loi sur la santé du 12 mars 2020, les instructions en cours devant la commission de surveillance des professions de la santé (CSPS) sont poursuivies par cette dernière jusqu’au 31 décembre 2021. L’ancienne procédure s’applique.

2. A l’entrée en vigueur de la loi sur la santé du 12 mars 2020, les nouvelles instructions sont conduites par le SSP selon la présente ordonnance.

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