Art. 20 Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - Recours

1. Les décisions rendues par le département en application de la LS et de la présente ordonnance peuvent faire l’objet, dans un délai de 30 jours, d’un recours au Conseil d’Etat.

2. Seules les personnes dont les droits et obligations sont directement touchés par une décision ou une mesure ont qualité pour recourir.

3. Le plaignant ne peut pas recourir contre les sanctions disciplinaires décidées par le département.

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