Art. 2 Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - Autorités et fonctions (art. 70 et 71 LS)

1. Les autorités en charge de la surveillance des professions de la santé instituées par la loi sur la santé (ci-après: LS) sont

a) le département dont dépend la santé publique (ci-après: le département);

b) le service de la santé publique (ci-après: le SSP).

2. La commission consultative de surveillance des professions de la santé (ci-après: la CCSPS) est en soutien des autorités mentionnées à l’alinéa 1.

3. Ces autorités ont pour fonction de veiller

a) au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé figurant dans la LS et ses ordonnances;

b) au respect des droits des patients.

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