Art. 19 Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - Notification de la décision

1. Les parties au sens de l’article 13 reçoivent notification de la décision.

2. La décision est communiquée au SSP ainsi qu’à la CCSPS, auxquels il appartient de prendre les mesures nécessaires au maintien de la confidentialité de ces données.

3. Si un intérêt public le justifie, la direction de l’institution sanitaire concernée est informée de manière appropriée de l’issue de la procédure concernant l’un de ses employés.

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