Art. 18 Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - Procédure abusive

1. La partie qui agit de manière téméraire ou celui ou celle qui fait un emploi abusif des procédures peut être condamné à une amende jusqu’à 1000 francs. L’amende est prononcée par le département sur proposition du bureau des plaintes, lequel peut requérir le préavis de la CCSPS.