Art. 17 Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - Emoluments

1. Les causes instruites concernant d'éventuelles violations des droits des patients sont gratuites pour les patients, sous réserve de témérité ou de légèreté.

2. Pour les professionnels de la santé, l'émolument perçu pour les décisions rendues sur instruction est fixé en fonction de l'ampleur et de la difficulté des causes, entre 500 et 2500 francs.

3. Les frais, notamment d'expertises, s'ajoutent à l'émolument.

4. Aucun émolument n'est perçu lorsqu'aucune violation des devoirs professionnels n'est retenue.

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