Art. 16 Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - Instruction

1. Le responsable des instructions conduit l’instruction des procédures de manière autonome. Il est responsable de la bonne instruction des dossiers.

2. Le responsable des instructions établit d’office les faits pertinents et les moyens de preuve nécessaires aptes à établir l’état de fait, sans être lié par les allégations des parties et les offres de preuves. Il réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires, cas échéant en faisant appel à des membres de la CCSPS ou à des experts externes. Ses décisions incidentes ne sont pas séparément susceptibles de recours et ne peuvent être attaquées qu’avec la décision au fond.

3. S’il faut sauvegarder des intérêts publics ou privés, l’audition des parties ou des témoins peut se dérouler en l’absence de la partie adverse. Cette dernière a alors la possibilité de prendre connaissance du procès-verbal d’audition et de poser à son tour des questions.

4. Lorsque l’état de fait retenu constitue une base de décision suffisante, le responsable des instructions établit un projet de décision et le transmet pour préavis à la CCSPS avec le dossier.

← Art. 15 OSPS Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - But Art. 17 OSPS →