Art. 12 Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - Saisine

1. Le SSP se saisit d’office ou sur plainte du patient concerné. La plainte peut également émaner du représentant thérapeutique du patient au sens de l’article 370 alinéa 2 du Code civil ou de son représentant légal.

2. Le SSP peut également exercer sa saisine suite à une communication ou dénonciation des professionnels de la santé, des institutions sanitaires, d’autres autorités ou de particuliers.