Art. 11 Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - Autres tâches

1. La CCSPS peut également être consultée par le département sur toutes les questions liées aux professionnels soumis à la LS. En outre, le SSP peut solliciter l’avis technique d’un membre de la CCSPS sur un dossier en cours d’instruction. Ledit membre ne peut dans la suite prendre part au vote.