Art. 1 Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - But

1. La présente ordonnance a pour but, d’une part, d’énoncer les autorités chargées de la surveillance des professions de la santé et de préciser leurs compétences et leurs articulations, et, d’autre part, de définir le cercle des personnes soumises à cette surveillance et d’indiquer les diverses mesures applicables.