Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
811.100 VAGOEX CH-VS

Art. 7 Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Régime d'autorisation

Exercices des professions de la santé - Autres professions de la santé
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 OEx · Régime d'autorisation

1. Toute personne qui entend exercer une autre profession de la santé sous sa propre responsabilité professionnelle doit, en principe, être au bénéfice d’une autorisation formelle.

← Art. 6 OEx Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Professions de la santé soumises à autorisation Art. 8 OEx →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →