Art. 6 Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Autorités compétentes

1. L’autorisation d’exercer une profession médicale sous sa propre responsabilité professionnelle est délivrée par le département.

2. L’autorisation d’exercer une profession médicale dans le cadre d’une formation postgrade au sein d’un hôpital répertorié est délivrée par l’institution qui emploie le professionnel de la santé. Demeurent réservées les autorisations, dans le cadre d’une formation postgrade suivie par un médecin qui n’est pas titulaire d’un diplôme fédéral reconnu, délivrées exclusivement par le service.

3. L’autorisation d’exercer une profession médicale dans le cadre d’une formation postgrade hors hôpital répertorié est délivrée par le service.

4. L’autorisation d’exercer une profession médicale dans le cadre d’une formation postgrade poursuivie par un professionnel de la santé titulaire d’un diplôme qui n’est pas reconnu en Suisse (MEBEKO) est délivrée par le service.

5. L’autorisation d’exercer pour les médecins visés par l’article 5 de la présente ordonnance est délivrée par le département.

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