Art. 35 Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Subventions

1. L’Etat peut financer, à titre subsidiaire, de manière temporaire ou permanente, les dépenses retenues des services de garde mis en place pour répondre aux besoins de la population, conformément aux dispositions de la loi sur la santé et de la présente ordonnance.

2. Pour pouvoir bénéficier d’un subventionnement, chaque projet de service de garde, que ce soit sous la forme d’une régulation médicale, d’une maison de garde ou sous une autre forme, doit être présenté préalablement au département avec un concept, un budget, un plan de financement et une proposition chiffrée concernant le subventionnement subsidiaire de l’Etat.

3. Les requêtes de subventionnement sont soumises, pour préavis, à la commission de coordination. Chaque requête fait l’objet d’une décision du Conseil d’Etat fixant les conditions et modalités des subventions accordées.

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