Art. 31 Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Sort des dossiers des patients en cas de cessation d'activité

1. Le professionnel de la santé qui cesse ses activités en informe ses patients. A leur demande, il leur remet leur dossier ou le transmet au nouveau professionnel de la santé désigné librement par chaque patient.

2. En cas de décès du professionnel de la santé ou de force majeure, les dossiers sont placés sous la responsabilité du service. Il s’efforce de transmettre les dossiers aux patients concernés ou au nouveau professionnel de la santé désigné librement par chaque patient; il peut déléguer cette mission à un tiers soumis au secret médical. Le service facture ces tâches au médecin ou à la succession du défunt.