Art. 29 Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Dossiers des patients

1. Tout professionnel de la santé qui dispense des soins doit tenir un dossier pour chacun de ses patients.

2. L'anamnèse du patient et, le cas échéant, le résultat de l'examen physique ou psychique et des analyses effectuées, l'évaluation de la situation du patient, les soins proposés et ceux qui ont été effectivement fournis doivent être consignés dans son dossier dûment daté.

3. Les ambulanciers sont dispensés de tenir un dossier pour chacun des patients qu’ils prennent en charge. En revanche, ils doivent établir un protocole d’intervention qui contient les informations prévues par une directive édictée par le département après consultation de l'organisation faîtière des secours.

4. Les droguistes sont exemptés de l’obligation de tenir un dossier.

← Art. 28 OEx Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Professions de la santé soumises à autorisation Art. 30 OEx →