811.100
VAGOEX
CH-VS
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Art. 24 Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Annonce
Exercices des professions de la santé - Devoir d’annonce des ressortissants étrangers et des titulaires d’une autorisation délivrée par un autre canton suisse
Art. 24 OEx · Annonce
1. Le professionnel de la santé tenu de s’annoncer en vertu de l’article 48 LS doit faire parvenir son annonce au service avant le début de l’activité professionnelle sur le territoire cantonal.
2. Dans la mesure du possible, il renseigne le service sur les jours d’activité prévus dans le canton.
3. L’annonce est valable pour l’année civile uniquement et doit être renouvelée annuellement si nécessaire.
4. Le professionnel de la santé livre le décompte des jours d’exercice dans le canton une fois par année jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.