Art. 22 Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Cessation d'activité

1. La cessation d’activité doit être annoncée au service.

2. L’annonce entraîne le retrait de l’autorisation, à moins que le professionnel de la santé précise qu’il cesse provisoirement son activité. Dans ce cas, le retrait de l’autorisation intervient cependant après 12 mois de cessation ininterrompue d’activité.