Art. 21 Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Durée de l'autorisation

1. L’autorisation de pratique sous sa propre responsabilité est de durée indéterminée jusqu’à l’âge de 70 ans.

2. Dès l’âge de 70 ans, le titulaire d’une autorisation qui veut poursuivre son activité professionnelle doit demander le renouvellement de son autorisation tous les 2 ans. Il doit se soumettre à une évaluation médicale auprès d’un médecin conseil reconnu par le service, selon l’article 54 LS, attestant qu’il jouit d’une santé lui permettant de continuer d’exercer sa profession en toute sécurité pour les patients.

3. Dès l’âge de 80 ans, le renouvellement de l’autorisation est annuel.

4. Le non-renouvellement de l’autorisation la rend caduque.

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