Art. 20 Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Inscription au registre

1. La délivrance d’une autorisation entraîne l’inscription du professionnel de la santé au registre de sa profession.

2. Le professionnel de la santé est tenu d'informer spontanément le service de tout fait pouvant entraîner une modification de son inscription au registre, notamment: changement de nom, d’adresse, d’adresse électronique; charges et restrictions professionnelles imposées depuis la délivrance de l’autorisation; cessation provisoire ou définitive de l’activité; grave problème de santé, etc.

3. Le service peut exiger des professionnels de la santé les documents qu'il juge utiles à la bonne tenue de ses dossiers et à la gestion des professions de la santé. Les données collectées sont traitées dans le respect des normes légales.