Art. 19 Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Limitation ou retrait de l'autorisation après la délivrance

1. L’autorisation peut être limitée ou retirée lorsque les conditions qui existaient à sa délivrance ne sont plus remplies.

2. En cas de doute, le département peut notamment exiger qu’une expertise médicale propre à évaluer l’aptitude physique ou psychique à l’exercice de la profession soit effectuée aux frais du professionnel de la santé. Le département désigne l’expert.

3. Le département peut prononcer des mesures provisionnelles en cas de retrait ou de limitation; il peut requérir le préavis de la commission consultative de surveillance.