Art. 16 Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Demande d'autorisation

1. Les demandes d’autorisation sont adressées par écrit ou par voie électronique au service, accompagnées des documents utiles.

2. Le service peut exiger que des documents actualisés soient présentés lorsqu’ils concernent des faits pouvant évoluer avec le temps (casier judiciaire, etc.).

3. En cas de doute, le service peut exiger du requérant tout autre renseignement ou document justificatif utile, ou se renseigner auprès d’autres autorités sanitaires cantonales. Il peut exiger qu’une expertise médicale propre à évaluer l’aptitude physique ou psychique à l’exercice de la profession soit effectuée aux frais du requérant. Le service désigne l’expert.