Art. 7 Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires - Critères de retrait des mandats de prestations

1. L'OCVS vérifie périodiquement le respect des mandats de prestations et des conditions y relatives.

2. En cas de non-respect, l'OCVS demande une prise de position à l'intervenant concerné.

3. L'OCVS peut décider le retrait partiel ou total du mandat de prestations de l'intervenant concerné, le département entendu.

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