Art. 5 Ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires - Procédure de planification des secours

1. La procédure de planification des secours comprend les étapes suivantes

a) l'OCVS définit, en collaboration avec le département, les propositions de planification;

b) le département met en consultation les propositions de planification;

c) la commission de planification sanitaire analyse les propositions de planification et les résultats de la consultation; elle formule un préavis au Conseil d'Etat;

d) le Conseil d'Etat arrête la planification des secours;

e) l'OCVS procède à un appel d'offres auprès des intervenants susceptibles de fournir les prestations requises;

f) l'OCVS évalue les offres déposées, en tenant compte notamment des critères de qualité, d'économicité et de pérennité et de la pertinence des informations transmises;

g) l'OCVS octroie les mandats de prestations définis dans la planification des secours et conclut des contrats de prestations annuels fixant les modalités d'application des mandats; le contrat définit notamment un délai de résiliation du mandat de prestations qui est en principe d'au moins 6 mois, sous réserve de l'article 7.

2. Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS) concernant la qualité des soins et la sécurité des patients.

3. Pour des raisons de santé publique ou de couverture des besoins, l'OCVS peut, en accord avec le département, attribuer des mandats temporaires jusqu'à l'aboutissement de la procédure ordinaire décrite ci-dessus.

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